Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au [À COMPLÉTER : JJ/MM/AAAA]
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues sur le site gocardless-dolibarr.bcsirt.fr (ci-après « le Site ») par [À COMPLÉTER : raison sociale] (ci-après « le Vendeur ») au profit de tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Le Vendeur commercialise le module logiciel GoCardless SEPA pour Dolibarr (ci-après « le Module »), dans sa version 2.4 ou ultérieure, destiné à être installé dans une instance Dolibarr ERP/CRM versions 20.0 à 22.0.4.
Les caractéristiques essentielles du Module sont décrites sur le Site, à l'adresse gocardless-dolibarr.bcsirt.fr. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Module à tout moment, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà acceptées.
Article 3 — Prix
Le prix du Module est de 195 € HT, soit [À COMPLÉTER : 234 € TTC si TVA 20%] à la date de mise à jour des présentes. Le prix est exprimé en euros.
La TVA applicable est calculée automatiquement par Stripe Tax au moment du paiement, en fonction du pays de facturation et du statut fiscal du Client (numéro de TVA intracommunautaire renseigné le cas échéant).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est passée directement sur le Site via le système de paiement sécurisé Stripe Checkout. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (carte bancaire notamment).
Aucune donnée bancaire du Client n'est collectée ni stockée par le Vendeur ; toutes les opérations de paiement sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé.
La commande est définitivement validée à réception de la confirmation de paiement émise par Stripe. Une facture est automatiquement générée et adressée au Client à l'adresse email renseignée lors du paiement.
Article 5 — Livraison
Le Module est livré sous forme numérique (archive ZIP téléchargeable) à l'adresse email renseignée par le Client lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement par Stripe (typiquement en moins d'une minute).
L'email de livraison contient un lien de téléchargement signé et personnel, valable 30 jours et limité à 10 téléchargements. Au-delà, ou en cas de perte du lien, le Client peut solliciter un nouveau lien auprès du Vendeur à [À COMPLÉTER : email support].
En cas de non-réception de l'email dans les 5 minutes suivant le paiement, le Client est invité à vérifier ses dossiers indésirables, puis à contacter le Vendeur à la même adresse.
Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation expresse pour le contenu numérique
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, ou en téléchargeant le Module avant l'expiration du délai de rétractation, le Client consommateur reconnaît expressément :
- donner son accord exprès à l'exécution immédiate du contrat ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation pour le Module livré.
Vente entre professionnels
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque le Module commandé n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est supérieur à cinq.
Garantie commerciale (à confirmer)
[OPTIONNEL — À CONFIRMER : « À titre commercial, le Vendeur consent à tout Client professionnel un droit de remboursement intégral pendant 14 jours à compter de la livraison, sur simple demande motivée par email, à condition que le Module n'ait pas été déployé en environnement de production. »]
Article 7 — Garantie de conformité et garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Module dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché du Module, le Client peut contacter le Vendeur à [À COMPLÉTER : email support] en indiquant la version du Module, la version de Dolibarr et toute information utile à la reproduction du dysfonctionnement.
Article 8 — Support et mises à jour
Le prix du Module inclut [À COMPLÉTER : ex. « le support par email pendant 12 mois et l'accès aux mises à jour mineures de la version 2.x »]. Les mises à jour majeures (passage à une version supérieure) peuvent faire l'objet d'une tarification distincte communiquée au Client.
Article 9 — Licence d'utilisation
Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, pour [À COMPLÉTER : ex. une (1) instance Dolibarr de production + un environnement de test associé].
Le Client s'interdit de revendre, redistribuer, sous-licencier ou rendre disponible publiquement tout ou partie du Module. Toute violation de la présente clause entraîne la résiliation immédiate de la licence sans remboursement et engagera la responsabilité du Client.
Article 10 — Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.) résultant de l'utilisation du Module.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du litige.
Le Vendeur n'est pas responsable des frais facturés par GoCardless Ltd dans le cadre de l'utilisation des services GoCardless, ni des éventuels dysfonctionnements de la plateforme GoCardless.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 12 — Règlement amiable et juridiction
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur à [À COMPLÉTER : email contact] afin de rechercher une solution amiable.
À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom + site web du médiateur conventionnel — obligatoire pour les pros vendant à des consommateurs ; ex. Médiateur de la consommation AME, https://www.mediationconso-ame.com].
Le Client consommateur résidant dans l'UE peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les litiges entre professionnels, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
Article 13 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause contraire aux dispositions impératives applicables sera réputée non écrite.
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité